Conditions générales de ventes

En vigueur à par­tir du 14/10/2024

Clause n° 1 : Objet

Les condi­tions géné­rales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obli­ga­tions de la socié­té Foo­deez et de son client dans le cadre de la vente de son ser­vice de balades gour­mandes à Rennes, Lille, Limoges, Nantes, Stras­bourg, Angers, Tou­louse, Bor­deaux, Seoul, Tai­pei et New York.
Toute pres­ta­tion accom­plie par la socié­té Foo­deez implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux pré­sentes condi­tions géné­rales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix de la pres­ta­tion ven­due est celui en vigueur au jour de la prise de com­mande. Ils sont libel­lés en euros et cal­cu­lés hors taxes. Par voie de consé­quence, ils seront majo­rés du taux de TVA appli­cable au jour de la com­mande.
La socié­té Foo­deez s’accorde le droit de modi­fier ses tarifs à tout moment. Tou­te­fois, elle s’engage à fac­tu­rer les réser­va­tions aux prix indi­qués lors de l’enregistrement de la com­mande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs pro­po­sés com­prennent les rabais et ris­tournes que la socié­té Foo­deez serait ame­née à octroyer compte tenu de ses résul­tats ou de la prise en charge par l’acheteur de cer­taines pres­ta­tions.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consen­ti en cas de paie­ment anti­ci­pé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règle­ment des com­mandes s’effectue :

• Soit par carte ban­caire ;
• Soit par vire­ment ban­caire.

Dans le cas d’une com­mande anti­ci­pée, l’acheteur devra ver­ser un acompte de 20 à 30% du mon­tant glo­bal de la fac­ture, le solde devant être payé au plus tard 1 semaine avant le jour de la pres­ta­tion.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paie­ment total ou par­tiel des mar­chan­dises livrées au jour de la récep­tion, l’acheteur doit ver­ser à la socié­té Foo­deez une péna­li­té de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal rete­nu est celui en vigueur au jour de la pres­ta­tion.

Cette péna­li­té est cal­cu­lée sur le mon­tant TTC de la somme res­tant due, et court à comp­ter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préa­lable ne soit néces­saire.

En sus des indem­ni­tés de retard, toute somme, y com­pris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité pro­dui­ra de plein droit le paie­ment d’une indem­ni­té for­fai­taire de 40 euros due au titre des frais de recou­vre­ment.
Articles 441 – 6, I ali­néa 12 et D. 441 – 5 du code de com­merce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause “Retard de paie­ment”, l’acheteur ne s’est pas acquit­té des sommes res­tant dues, la vente sera réso­lue de plein droit et pour­ra ouvrir droit à l’allocation de dom­mages et inté­rêts au pro­fit de la socié­té Foo­deez.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La socié­té Foo­deez conserve la pro­prié­té des biens ven­dus jusqu’au paie­ment inté­gral du prix, en prin­ci­pal et en acces­soires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redres­se­ment ou d’une liqui­da­tion judi­ciaire, la socié­té Foo­deez se réserve le droit de reven­di­quer, dans le cadre de la pro­cé­dure col­lec­tive, les mar­chan­dises ven­dues et res­tées impayées.

Clause n° 9 : Conditions d’annulation et report

Le client peut uti­li­ser son droit de report et d’annulation. Les condi­tions sui­vantes s’appliquent :

• report gra­tuit jusqu’à 48h avant la pres­ta­tion
• entre la veille et le jour‑J et sans jus­ti­fi­ca­tif de sa situa­tion (mala­die, bles­sure, empê­che­ment néces­si­tant le report de la pres­ta­tion), une péna­li­té de 15€ par per­sonne sera impu­tée au client pour pou­voir réser­ver une autre date. Une indem­ni­té pour­ra éga­le­ment lui être deman­dée dans le cas où Foo­deez devra régler cer­tains par­te­naires ayant pré­pa­ré leur venue à l’avance. Cette indem­ni­té sera égale au mon­tant payé aux par­te­naires, le ticket pou­vant faire foi.
• annu­la­tion gra­tuite jusqu’à 48h avant la pres­ta­tion avec rem­bour­se­ment à 100%
• une annu­la­tion entre la veille et le jour‑J implique un rem­bour­se­ment à hau­teur de 70% du mon­tant de la pres­ta­tion

Ces condi­tions s’appliquent éga­le­ment lorsque l’annulation ne concerne qu’une par­tie d’un groupe.

Clause n° 10 : Force majeure

La res­pon­sa­bi­li­té de la socié­té Foo­deez ne pour­ra pas être mise en œuvre si la non-exé­cu­tion ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obli­ga­tions décrites dans les pré­sentes condi­tions géné­rales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout évé­ne­ment exté­rieur, impré­vi­sible et irré­sis­tible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige rela­tif à l’interprétation et à l’exécution des pré­sentes condi­tions géné­rales de vente est sou­mis au droit fran­çais.

À défaut de réso­lu­tion amiable, le litige sera por­té devant le Tri­bu­nal de com­merce de Limoges.

Fait à Limoges, le 14 octobre 2024